Vente ou location,
pensez aux diagnostics immobiliers
votre devis et
prise de rdv
immédiat
Diagnostic immobilier Cholet 49300

Calcul obligatoire
de la surface privative - Loi Carrez

 

Qui a l'obligation de mesurer les biens en loi Carrez ?

Ce métrage est imposé à tout vendeur de bien de plus de 8 m² situé en copropriété. Tous les types de lots sont concernés par la loi Carrez : les logements, les locaux professionnels, les cabinets médicaux, les offices, etc. Ce dispositif protège les acquéreurs de biens immobiliers.

La superficie privative doit en effet apparaître dans tous les documents liés à la vente afin d'en informer les acheteurs.

Quels sont les critères d'un calcul Carrez ?

Pour calculer la surface privative d'un bien, on doit d'abord déterminer la surface de toutes les parties qui mesurent au moins 1,80 mètre de haut. Les pièces de stockage, comme les greniers et les remises, sont incluses dans la surface privative.

En revanche, les balcons, terrasses et parties dédiées au stationnement (garages, parkings...) ne font pas partie de la surface Carrez.

À noter

L'acheteur a un an pour vérifier la surface privative de son bien. Si le mesurage Carrez est inexact de 5% ou plus, l'acquéreur pourra demander une réduction du prix de vente.  

Paiement en ligne
& sécurisé
Régler ma facture
certification
& assurance
DPE Cholet 49300 Diagnostic immobilier Saumur 49400