L'état des risques,
document informatif

Qui doit rédiger ce document ?

L'état des risques est un formulaire qui peut être complété par le propriétaire du bien à vendre / à louer, ou par un diagnostiqueur immobilier.

À qui est destiné l'état des risques ?

Ce diagnostic sur les risques doit être porté à l'attention de toute personne achetant ou louant un bien concerné par un risque ou par une pollution.

Il informe notamment l'existence de plan de prévention des risques visant le bien à vendre / à louer, sur les risques sismiques, sur l'exposition au radon et l''exposition au bruit. Si le bien a déjà fait l'objet d'un sinistre indemnisé par les assurances, l'état des risques doit le mentionner.