Métrage obligatoire
de la surface habitable (loi Boutin)

Qui est concerné par la loi Boutin ?

Mesurer la superficie habitable d'un bien est une obligation pour toute personne propriétaire d'un logement non-meublé à louer. Les résidences secondaires ne sont toutefois pas concernées par la loi Boutin et l'obligation de métrer son bien.

Ce dispositif offre une protection au locataire, qui est alors informé de la surface habitable qu'il va occuper, puisque cette surface doit impérativement apparaître dans le bail.

Quels éléments permettent de calculer la surface habitable ?

Pour mesurer une superficie loi Boutin, on doit connaître la surface au sol des parties hautes de 1,80 mètre et plus. Les cloisons, les embrasures, les gaines et les escaliers (cages et marches) sont à soustraire du calcul. De même, certaines pièces sont à exclure du calcul Boutin.

Et ce, même si leur hauteur atteint 1,80 mètre. C'est notamment le cas des vérandas, des greniers, des réserves, des parties en sous-sol et des combles, à moins que ces derniers ne soient aménagés. 

À noter

En cas d'erreur significative lors du métrage loi Boutin, le locataire peut exiger un rabais du montant du loyer.